Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur et objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur ») et Mariano Alberto Lopez Lomas, entrepreneur individuel immatriculé en Espagne sous le numéro d'identification fiscale 51077751H, dont le domicile est situé Av. Ocho de Marzo 8, 38400 Puerto de la Cruz, Santa Cruz de Tenerife, España, exerçant sous le nom commercial VamosData et joignable à l'adresse admin@vamosdata.com (« VamosData », « nous »).

1.2 VamosData commercialise des forfaits de données mobiles prépayés au format eSIM pour les voyageurs. Les profils sont livrés par courrier électronique et activés sur des appareils compatibles.

1.3 Les présentes Conditions s'appliquent conjointement aux Mentions Légales, à la Politique de Confidentialité et à la Politique de Cookies, accessibles au bas de cette page.

2. Éligibilité et compte

Pour effectuer des achats, vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction, et fournir des informations exactes et à jour lors de la commande.

Si vous créez un compte utilisateur, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte. Signalez-nous immédiatement à soporte@vamosdata.com tout accès non autorisé.

VamosData pourra suspendre ou supprimer les comptes comportant des données frauduleuses ou inexistantes, ou qui enfreignent les présentes conditions.

3. Nature du service eSIM

Les eSIM commercialisées sont des profils de données prépayés. Le service est exclusivement de données et n'inclut ni appels vocaux, ni messagerie, ni services d'urgence (112, 911, 999, etc.). En cas d'urgence, vous devez utiliser d'autres moyens disponibles sur votre appareil ou à votre emplacement.

Le service est fourni par des opérateurs locaux dans chaque pays de destination. VamosData agit en tant que revendeur de ces forfaits, et non en tant qu'opérateur du réseau qui fournit le service.

L'eSIM nécessite un appareil compatible et désimlocké. Avant l'achat, vous pouvez vérifier la compatibilité de votre modèle à l'aide du vérificateur d'appareils du site.

Le vérificateur d'appareils est fourni à titre purement informatif et indicatif. Il repose sur les informations publiées par les fabricants et ne constitue ni une garantie ni une déclaration contraignante de compatibilité d'un modèle donné : la compatibilité réelle dépend aussi de la version logicielle, du marché sur lequel l'appareil a été acheté et d'un éventuel verrouillage appliqué par votre opérateur. Il vous appartient de vous assurer, avant l'achat, que votre appareil prend en charge l'eSIM et qu'il est désimlocké ; en cas de doute, contactez-nous avant de finaliser la commande. Ce qui précède n'affecte pas la garantie légale de conformité décrite à la section 10, ni aucun autre droit que le droit de la consommation vous reconnaît de manière impérative.

4. Processus de commande

La commande se déroule entièrement en ligne et suit les étapes suivantes :

• Vous sélectionnez la destination et le forfait de données souhaités et, le cas échéant, la quantité.
• Vous accédez à la passerelle de paiement, qui affiche un récapitulatif de la commande avec le prix final avant confirmation. Sur cet écran, vous pouvez modifier la quantité ou revenir en arrière pour corriger toute erreur avant de payer.
• Vous cochez la case d'acceptation des présentes conditions, qui incluent le consentement exprès à l'exécution immédiate du service et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation indiqués à la section 9.
• Vous finalisez le paiement. Vous recevez ensuite à l'écran et par courrier électronique le code QR et les données d'activation de votre eSIM.

Le contrat peut être conclu dans l'une des langues dans lesquelles le site est disponible : espagnol, anglais, français, allemand et polonais.

VamosData archive le document électronique constatant le contrat. Si vous disposez d'un compte, vous pouvez consulter vos commandes et récupérer votre code QR à tout moment depuis l'espace client ; dans tous les cas, une copie de la commande est envoyée à l'adresse électronique fournie.

5. Prix, paiement et devises

Les prix affichés incluent les impôts indirects applicables, sauf indication contraire. La devise d'affichage (USD, EUR ou GBP) peut être sélectionnée sur le site et est convertie à l'aide d'un taux de change de référence ; le débit final est traité par notre prestataire de paiement dans la devise indiquée au moment du paiement.

Les paiements sont traités via Stripe. VamosData ne conserve ni ne consulte les données complètes de votre carte. En payant, vous acceptez également les conditions de Stripe.

Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif de la commande au moment de la confirmation du paiement.

6. Activation, validité et expiration

Après confirmation de l'achat, vous recevrez par courrier électronique le code QR et les données d'activation. L'eSIM doit être installée sur un appareil désimlocké et compatible. Chaque forfait précise sur sa fiche le moment où la validité commence :

• Au moment de l'installation (forfaits activés à l'installation), ou
• À la première connexion à un réseau compatible (forfaits activés à la connexion).

Une fois la validité entamée, le forfait reste actif pendant le nombre de jours indiqué sur sa fiche, que vous consommiez ou non la totalité des données. Une fois les données épuisées ou le délai écoulé, le forfait cesse de fournir le service ; vous pouvez acheter une recharge lorsque le forfait le permet.

L'eSIM doit en outre être installée et activée dans le délai de validité sans utilisation fixé par l'opérateur pour chaque forfait. Passé ce délai, le profil expire automatiquement même si aucune donnée n'a été consommée, sans droit à remboursement. Ce délai dépend du forfait et de l'opérateur de destination ; si vous prévoyez de ne pas activer votre eSIM dans les semaines suivant l'achat, écrivez-nous avant de l'acheter et nous vous confirmerons le délai applicable. Le remboursement commercial décrit à la section 10 ne s'applique que tant que le forfait demeure valable.

7. Qualité du service

La couverture, la vitesse maximale et la disponibilité de chaque technologie de réseau dépendent du réseau de l'opérateur local, de votre localisation et de votre appareil. Les informations publiées pour chaque forfait constituent la meilleure estimation disponible, mais la qualité effective peut varier en raison de facteurs externes tels que la saturation du réseau. VamosData ne garantit ni une vitesse minimale ni une connexion ininterrompue.

8. Obligations de l'utilisateur et usage abusif

En utilisant le service, vous vous engagez à n'utiliser les eSIM qu'à des fins personnelles et non commerciales, à ne pas revendre ni redistribuer l'accès au service, et à respecter les lois du pays où vous les utilisez ainsi que les conditions de l'opérateur local.

Sont expressément interdits :

• La revente, la redistribution ou la commercialisation du service à des tiers, ainsi que l'arbitrage de trafic.
• L'utilisation du service dans des équipements de terminaison de trafic ou des passerelles GSM (SIMBOX).
• L'utilisation au moyen de systèmes automatisés générant un trafic continu ou disproportionné, y compris le partage de fichiers pair-à-pair (P2P) soutenu.
• L'utilisation permanente dans un pays autre que la destination achetée, ou des schémas de consommation révélant un usage autre que l'usage itinérant et temporaire pour lequel le service est commercialisé.
• Tout usage portant atteinte aux droits de tiers, à la législation applicable ou aux conditions de l'opérateur fournissant la connectivité.

VamosData pourra suspendre immédiatement le service, sans droit à remboursement, lorsqu'elle détecte l'un de ces comportements ou lorsque l'opérateur fournissant la connectivité nous le signale. Si une suspension s'avérait erronée, nous rétablirions le service et, à défaut, rembourserions la partie non utilisée.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article 103.m) du décret législatif royal 1/2007 (loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des usagers), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur.

En confirmant votre achat, vous consentez expressément à ce que le service commence à être exécuté immédiatement et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que le code QR de l'eSIM a été remis.

Cocher la case d'acceptation des présentes conditions est obligatoire pour finaliser l'achat, et nous conservons une trace de cette acceptation associée à votre commande. Nous pourrons désactiver le profil eSIM lors du traitement d'une rétractation qui serait fondée.

Cette exclusion n'affecte pas les droits décrits à la section suivante, et en particulier le remboursement commercial des forfaits qui n'ont été ni installés ni activés.

10. Remboursements et garantie légale de conformité

Indépendamment de ce qui précède, et à titre de politique commerciale plus favorable que le minimum légal, nous remboursons intégralement tout forfait qui n'a été ni installé ni activé et qui demeure dans sa période de validité. Vous pouvez en faire la demande en écrivant à soporte@vamosdata.com en indiquant votre numéro de commande.

Une fois installé ou activé, un forfait n'est pas remboursable au titre de la simple rétractation. Il l'est en revanche lorsque le service n'est pas conforme à ce qui a été acheté.

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le TRLGDCU : si le service n'est pas conforme au contrat, vous avez droit à sa mise en conformité et, lorsque celle-ci est impossible ou disproportionnée, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec le remboursement correspondant. Cette garantie n'est pas affectée par la perte du droit de rétractation décrite à la section précédente.

Nous traiterons les remboursements dus via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de leur bien-fondé.

11. Garanties et limitation de responsabilité

VamosData met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, mais ne peut garantir une couverture ininterrompue en tout lieu ni l'absence de défaillances ponctuelles sur les réseaux des opérateurs locaux.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de VamosData envers l'utilisateur au titre de toute réclamation découlant du service est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des trois mois précédant le fait générateur. VamosData n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données ou de la perte de chance.

Aucune disposition de la présente section n'exclut ni ne limite la responsabilité de VamosData lorsque la réglementation impérative de protection des consommateurs ne le permet pas, et n'affecte pas la garantie légale de conformité décrite à la section 10.

12. Réclamations et résolution des litiges

Vous pouvez adresser toute réclamation à soporte@vamosdata.com ou à admin@vamosdata.com. Nous en accuserons réception et vous apporterons une réponse motivée dans un délai maximal d'un mois.

Si nous ne parvenons pas à une solution satisfaisante et que vous avez la qualité de consommateur, vous pouvez vous adresser aux organismes publics de consommation de votre région ou de votre commune, ou aux commissions arbitrales de consommation espagnoles (Juntas Arbitrales de Consumo). VamosData n'adhère actuellement à aucun système d'arbitrage de la consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, à la suite de l'abrogation du règlement (UE) 524/2013 par le règlement (UE) 2024/3228 ; il n'est donc plus possible d'y déposer une réclamation.

13. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L'utilisation des cookies est détaillée dans la Politique de Cookies.

14. Modifications, droit applicable et langue

VamosData pourra modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur dès leur publication. Chaque achat est régi par la version en vigueur au moment où il est effectué.

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle de l'acheteur, qui s'appliquent lorsqu'elles lui sont plus favorables.

La version espagnole des présentes conditions est la seule faisant foi. Les versions dans d'autres langues sont des traductions de courtoisie ; en cas de divergence, le texte espagnol prévaut.

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits, écrivez-nous à soporte@vamosdata.com.